Le CPF (Compte Personnel de Formation)

 

Au 1er janvier 2015, Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020. Le CPF est un compte qui recense :

  • les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
  • et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié. Il s’agit de formations qualifiantes permettant d’acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel…), ou d’acquérir les connaissances de bases, ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié au CPF et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

Compte personnel d’activité (CPA) 9 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée « Loi Travail ») crée le compte personnel d’activité (CPA), qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et d’un nouveau dispositif : le compte engagement citoyen (CEC).Le CPA permettra d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié.Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le CPF s’adresse à tous les salariés du secteur privé Le CPF s’adresse à ce jour uniquement aux salariés du secteur privé, qu’ils soient en poste ou demandeurs d’emploi. Le Compte Personnel de Formation pourra être ouvert à partir de 16 ans et jusqu’à ce que vous fassiez valoir vos droits à la retraite. Vous gardez le bénéfice de vos heures de DIF acquises Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 pourront être employées dans le cadre du CPF pendant 6 ans (jusqu’au 31 décembre 2020). Elles pourront être cumulées avec les heures qui seront ensuite acquises au titre du CPF, dans la limite de 150h. cpf-heures-dif Vous cumulez les heures de formation au cours de votre vie professionnelle Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Alimentation

Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :

  • 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
  • puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.

En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi. Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche. À noter : le congé de maternitéle congé paternité et d’accueil de l’enfantle congé d’adoptionle congé parental d’éducationle congé de présence parentalele congé de soutien familialles absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Abondement

Le compte peut être abondé dans 3 cas :

  • si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise),
  • si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel,
  • si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation. Pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Une fois que vous aurez consommé tout ou partie de votre crédit d’heures, vous pourrez  continuer à capitaliser de nouvelles heures de formation.

Vous bénéficiez de conseils personnalisés

Pour vous accompagner dans la construction de votre projet de formation professionnelle et dans vos démarches, vous pourrez faire appel à un conseiller en évolution professionnelle, un service gratuit et confidentiel, assuré par des organismes agrées. Le conseil en évolution professionnelle est un service sur-mesure et personnalisé, qui vous permettra de mettre en place votre plan d’action.

Mobilisation du CPF

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
  • ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

  • l’Opca collectant la contribution reversée par l’entreprise,
  • ou l’Opacif si le CPF vient compléter un CIF,
  • ou directement par l’entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l’Opca ou l’Opacif concerné, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Nos formations éligibles au CPF

  • FSQ COMPTABILITE
  • CQP NEGOCIATEUR
  • CQP GESTION
  • BACHELOR RESPONSABLE D’AFFAIRES IMMOBILIÈRES

Liens utiles

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=id
Pour créer son compte formation : http://www.moncompteformation.gouv.fr/
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705