EN SAVOIR PLUS

Les métiers

Négociateur immobilier

Négociateur Immobilier

Il est aussi appelé :

  • Conseiller en transactions immobilières
  • Conseiller commercial en immobilier
  • Conseiller en transactions locatives
  • Agent immobilier
  • Transactionnaire immobilier

Ses fonctions :

  • Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce… le négociateur immobilier est sur tous les fronts.
  • Mandaté par un propriétaire désireux de vendre ou de louer son bien, il se charge de trouver un locataire ou un acquéreur potentiel.
  • En amont, son expérience et sa connaissance du marché de l’immobilier lui permettent d’évaluer le bien et de vérifier les informations fournies par le propriétaire. À partir des données recueillies (superficie, montant des charges et des impôts, travaux budgétés ou à prévoir, prestations de l’immeuble…), il scelle un accord avec son client sous la forme d’un mandat de vente ou de location, qui indique le prix souhaité.
  • Muni d’un solide argumentaire, le conseiller en transactions immobilières organise la publicité et les visites, et vérifie les garanties financières des personnes intéressées.
  • Habile négociateur, il joue un rôle d’intermédiaire entre son client et le locataire ou l’acquéreur. Son objectif est d’aboutir à une entente sur le prix entre les deux parties.
  • Une fois l’affaire conclue, le conseiller en transactions immobilières les accompagne dans les différentes démarches financières et administratives jusqu’à la signature du contrat.
  • Il suit de près les délais d’obtention de leur prêt, renseigne le propriétaire vendeur sur les certificats obligatoires, informe les futurs locataires des justificatifs à produire, accompagne les vendeurs et les acquéreurs dans leurs démarches chez le Notaire.

 

Compétences nécessaires

  • Aptitudes à la négociation
  • Empathie, excellent relationnel
  • Connaissances juridiques fiscales et techniques
  • Rigueur et organisation
  • Qualités rédactionnelles

Cursus / formations

Longtemps il suffisait de compétences commerciales pour exercer ce métier.

De nos jours les lois et connaissances nécessaires sont tellement complexes et techniques que le Négociateur Immobilier doit être titulaire :

En poursuite d’études ou en reconversion professionnelle pour les personnes de plus de 26 ans ou ayant déjà eu une expérience professionnelle dans la vente.

Débouchés :

  • Agences immobilières :

Entreprises généralement de petite dimension (2 à 10 salariés) opérant dans la transaction-location et/ou la gestion de biens immobiliers. Les agences sont indépendantes ou rattachées à un groupe.

  • Promoteurs, constructeurs :

Entreprises en charge de la réalisation d’un programme immobilier et donc de la vente de biens sur plan.

  • Service immobilier :

Service syndic ou gestion immobilière d’une collectivité locale ou d’une grande entreprise (exemple banque ou distribution) (non  assujettis à la loi Hoguet).

  • Marchand de biens pour leur compte (non assujettis à la loi Hoguet).

Évolution professionnelle

Le négociateur immobilier peut devenir :

  • Responsable de pôle transaction
  • Dirigeant d’une agence immobilière
  • Ou en poursuite d’études : Expert Immobilier (Mastère enseigné à SUPTERTIAIRE à la rentrée 2018)

Rémunération

Soit salarié en « avance sur commissions » soit agent commercial,

le négociateur immobilier perçoit un % de la commission hors taxes pour la rentrée de mandat et un autre % pour la signature avec un acheteur, les deux montant sont cumulés, on dit alors qu’il est en « entrée » et « sortie ».

La rémunération mensuelle varie de 2.000 € à 4.000 € et peut même aller au-delà pour les meilleurs.

Carte professionnelle

S’il est dirigeant il doit être en « capacité de carte ».

S’il est salarié ou mandataire il travaille sous la responsabilité du dirigeant qui demande pour lui une « carte par délégation ».

Ils sont tous soumis à l’obligation de formation annuelle imposée par la loi ALUR depuis le 1er janvier 2017.

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Gestionnaire locatif

De la signature du bail au congé du locataire, le gestionnaire locatif assure tous les actes courants de la gestion locative. Il veille à la cohérence et à la qualité de service rendu aux propriétaires.

Au quotidien, le gestionnaire locatif accueille les locataires, réalise les états des lieux d’entrée/sortie et suit les relocations, prend en charge leurs réclamations. Il sait manipuler les outils informatiques pour dresser les états et pour les envoyer aux propriétaires. Il rédige les baux d’habitation et commerciaux et assure le quittancement, le recouvrement des loyers, les relances impayées des locataires, les régularisations des charges. Il aide également à la déclaration des revenus fonciers. En fonction du contrat passé avec le bailleur (propriétaire), il peut être appelé à effectuer les travaux dans les logements et à déclarer les sinistres auprès des assureurs. Il peut également développer le parc locatif, assurer le reporting aux mandants au moyen de compte rendus de gestion, piloter la gestion administrative, fiscale, technique, financière et juridique des biens sous mandat.

Un acteur de l’habitat social

Dans l’habitat social, le gestionnaire manage les différents intervenants de la gestion : le chargé de charges qui gère l’aspect comptable, le chargé de commercialisation qui organise la mise en location des biens vacants, le chargé d’attribution qui valide les dossiers passant en commission. Il gère également les budgets des biens du secteur et assure le pilotage de la gestion locative et technique.

Il travaille en collaboration avec différents services et intervenants du parc locatif tels que le  service juridique, les ressources humaines, les clients, les intervenants sociaux, le trésor public ou des prestataires.

Depuis la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) de 2007, une véritable politique dynamique de vente d’une partie des appartements (gérés par les professionnels de l’habitat social) a été mise en place pour lever des fonds et permettre la construction de nouveaux immeubles. Les métiers évoluent alors. Les gestionnaires doivent ainsi se former sur la copropriété car ils ne sont souvent plus les seuls propriétaires dans un même immeuble.

Participer à la performance économique

Dans le logement intermédiaire (à mi-chemin entre le logement social et privé), le gestionnaire locatif occupe un poste clé. Il contribue au développement de la satisfaction client et à la performance des indicateurs économiques, en optimisant les délais de relocation et la maîtrise du taux d’impayés.

Compétences nécessaires

  • Sens de l’écoute
  • Aisance relationnelle
  • Sens de la négociation
  • Capacité d’analyse et d’anticipation
  • Rigueur et organisation

 

Formation

Un gestionnaire locatif dispose au minimum d’un BTS Professions Immobilières ou un bachelor Responsable d’Affaires Immobilières. Un bac +5 en Droit immobilier ou en Ingénierie immobilière peut être demandé, notamment pour des postes exigeants des connaissances très approfondies. Lorsqu’il travaille pour un office HLM, le gestionnaire est recruté sur concours de catégorie B ou C ou avec le BAC+5 Manager de l’Habitat Social et Durable de SUPTERTIAIRE.

Il est possible d’effectuer le BTS Professions Immobilières à SUPTERTIAIRE qui forme, depuis plus de 20 ans, des professionnels de la gestion locative, de la gestion de copropriété, de la gestion de l’habitat social et de la transaction.  Durant les deux années de formation, les aspirants gestionnaires acquièrent des connaissances en urbanisme, assurance, gestion locative, copropriété, gestion des baux, droit général et immobilier, comptabilité, transaction, mais aussi en marketing, communication et en langues. Accessible après un bac ES, S, L ou STG (option gestion, droit, comptabilité ou action et communication commerciale), ou d’un titre équivalent, le BTS peut être effectué en initial ou en alternance. Christophe Rossi, Property Manager, a opté pour l’alternance : « Le grand avantage de l’alternance est dans son idée : apprendre la théorie pour l’appliquer instantanément en pratique. C’est à mon sens, et par mon expérience, la meilleure des formations possible pour les jeunes générations. En effet, c’est la passerelle parfaite et adaptée entre le système scolaire classique et l’entrée dans la vie professionnelle. L’école SUPTERTIAIRE est d’une grande aide dans la recherche d’un contrat, la rédaction du CV et des lettres de motivation ainsi que dans la préparation des entretiens. L’école fournit également à l’étudiant un calendrier avec des objectifs à atteindre facilitant ainsi la recherche. Les nombreuses entreprises partenaires déposent spontanément des offres d’emploi ou d’alternance à SUPTERTIAIRE qui nous les retransmet. »

Les aspirants peuvent opter sinon pour le Bachelor Responsables d’Affaires Immobilières, en 3 ans (après le bac) ou 1 an après  un bac+2 (en initial ou alternance). Ce titre de niveau II (bac+3), inscrit au Répertoire National de la Certification Professionnelle, permet d’accéder aux cartes professionnelles G, S et T, nécessaires à l’exercice de certains métiers de l’immobilier.

Il est possible ensuite de poursuive avec un Mastère Manager de l’Habitat Social et Durable au sein de cette même école. Unique en France et reconnue par les professionnels de l’habitat social, cette formation d’une durée de 24 mois répond aux besoins des employeurs. Les modules de formation sont dispensés par des professionnels experts. L’approche pédagogique est double :

  • maîtrise de l’environnement et des processus utilisés dans le secteur du logement social (juridiques, techniques et financiers), traitement de dossiers professionnels en individuel ou collectif.
  • Le parcours est professionnalisant grâce à l’alternance ou des stages longs. La formation est également assurée par des professionnels du secteur tels que des directeurs de développement, des directeurs du patrimoine, des avocats, des architectes ou des financiers.

 

Débouchés
Les gestionnaires locatifs exercent au sein des offices publics ou semi-publics de logement, des cabinets de syndic de copropriété ou d’administration de biens, des agences immobilières, des entreprises ayant un patrimoine immobilier (banque/assurance…). Leur travail implique des déplacements sur le site (visites, réunions…).

A chaque fois qu’un immeuble sort de terre, il faut recruter du personnel  compétent et spécialisé surtout chez les bailleurs sociaux, notamment en comptabilité de copropriété et en gestion locative. Il y a donc des places à prendre.

D’ailleurs, 80 % des apprenants de l’école SUPTERTIAIRE trouvent un emploi à l’issue de leur formation et 65 % dans l’entreprise qui les a accueillis.

 

Évolution professionnelle 

Le gestionnaire locatif peut évoluer vers le poste de responsable de gestion locative et encadrer plusieurs agents. Après plusieurs années d’expérience, il peut également décider d’ouvrir son propre cabinet.

 

Rémunération

Le gestionnaire locatif gagne entre 29 000 et 36 000 euros bruts par an en début de carrière.

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Gestionnaire de copropriété

Mandataire des copropriétaires d’une résidence, le gestionnaire de copropriété gère les parties communes des immeubles.

Depuis la loi du 10 juillet 1965, la désignation d’un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés. Le syndic de copropriété est le mandataire de la collectivité des copropriétaires. C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui nomme le syndic à la majorité absolue. Mais il peut être aussi nommé à titre provisoire, dans le cadre d’un immeuble neuf, par le promoteur de celui-ci. Il peut en outre être nommé, dans certains cas, par les juridictions judiciaires.

Assurer la maintenance et l’entretien de l’immeuble

Ses responsabilités sont nombreuses. Il gère les personnels de gardiennage ou d’entretien d’immeuble, l’entretien technique de l’immeuble (entrée principale, boîtes aux lettres, cages d’escaliers, ascenseurs, toiture …), les contrats d’assurance. Il assure la gestion des budgets alloués à l’entretien du bien commun. C’est également lui qui règle les fournisseurs et résout les problèmes relatifs à la plomberie ou au chauffage notamment.

Gestionnaire et médiateur à la fois

Le gestionnaire convoque et organise l’assemblée générale des copropriétaires. Il exécute les décisions prises lors de ces assemblées. Il fait également respecter le règlement de copropriété et engage les éventuelles procédures judiciaires à l’encontre d’un copropriétaire.

 

Compétences nécessaires

  • Connaissances juridiques et techniques
  • Rigueur et organisation
  • Qualités relationnelles et rédactionnelles
  • Aptitudes à la négociation

 

Cursus / formations

Un gestionnaire (ou syndic) de copropriété est le plus souvent titulaire d’une licence ou d’un Bachelor Responsable d’Affaires Immobilières voire d’un BTS Profession Immobilières ou licence en droit ou en sciences économiques, d’un BTS Comptabilité et gestion des organisations ou d’un DUT Carrières juridiques.

Implantée à Paris, SUPTERTIAIRE forme, depuis plus de 20 ans, des professionnels de la gestion locative, de la gestion de copropriété, de la gestion de l’habitat social et de la transaction. L’école propose ainsi d’effectuer le BTS Professions immobilières, après l’obtention d’un baccalauréat.  Durant les deux années de formation, les étudiants acquièrent des compétences en droit juridique, droit social, économie et organisation de l’immobilier, architecture, habitat et urbanisme, transaction immobilière, gestion locative, copropriété, baux commerciaux, comptabilité générale et appliquée à l’immobilier, fiscalité, financement, assurance, culture générale, anglais.

Le BTS peut être suivi en alternance. Christophe Rossi, Property Manager, a opté pour l’alternance : « C’est la passerelle parfaite et adaptée entre le système scolaire classique et l’entrée dans la vie professionnelle. L’école SUPTERTIAIRE est d’une grande aide dans la recherche d’un contrat, la rédaction du CV et des lettres de motivation ainsi que dans la préparation des entretiens. L’école fournit également à l’étudiant un calendrier avec des objectifs à atteindre facilitant ainsi la recherche. L’accompagnement est entier.  Les nombreuses entreprises partenaires déposent spontanément des offres d’emploi ou d’alternance à SUPTERTIAIRE qui nous les retransmet. »

Les aspirants peuvent autrement opter pour le Bachelor Responsable d’Affaires Immobilières, en 3 ans (post-bac) ou 1 an après le BTS Professions immobilières. Ce titre de niveau II (bac+3), inscrit au Répertoire National de la Certification Professionnelle, permet d’acquérir les bases du secteur, de devenir un professionnel compétent en transaction et gestion immobilière et d’avoir accès aux cartes professionnelles T (Transaction), G (Gestion locative) ou S (Syndic de Copropriété) permettant d’accéder à la fonction de gérant d’une agence immobilière ou d’un cabinet de gestion. Le Bachelor peut être réalisé en alternance.

Débouchés

Le gestionnaire syndic de copropriété peut être salarié dans un cabinet de syndic ou diriger son propre cabinet. Dans les deux cas, il est choisi, élu et mandaté par les copropriétaires pour une durée de 3 ans renouvelables.

A chaque fois qu’un immeuble sort de terre, il faut recruter du personnel  compétent et spécialisé. Des places sont à prendre.

D’ailleurs, 80 % des apprenants de l’école SUPTERTIAIRE trouvent un emploi à l’issue de leur formation (65 % dans l’entreprise qui les a accueillis).

Évolution professionnelle

Le gestionnaire de copropriété peut également exercer les fonctions de gestionnaire locatif ou évoluer vers un poste de principal de copropriété : il aura alors sous sa responsabilité plusieurs immeubles et pourra collaborer avec le gestionnaire de chaque bien.

 

Rémunération

Le gestionnaire de copropriété gagne à ses débuts entre 35 000 et 40 000 euros bruts par an.

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Métiers accessibles avec le Manager de l’Habitat Social et Durable

Convention Collective des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM  IDCC 2150

  • Directeur d’activité
  • Directeur de département
  • Responsable d’activité opérationnelle
  • Responsable d’activité technique
  • Responsable d’unité –Expert
  • Chargé d’activité technique
  • Chargé d’activité qualifié
  • Manager de proximité
  • Chargé de clientèle
  • Responsable d’agence locative
  • Responsable gestion locative et clientèle
  • Directeur clientèle
  • Directeur du développement

Convention Collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs  IDCC 2336

  • Chargé d’étude et de développement
  • Chargé de logement et/ou de gestion locative
  • Responsable de secteur d’activité
  • Directeur d’Etablissement ou de service
  • Directeur d’association ou de service

Convention Collective des Métiers de l’Immobilier IDCC 1527

  • Gestionnaire expérimenté
  • Chargé de mission
  • Responsable technique
  • Assistant de Direction expérimenté
  • Chargé d’étude
  • Juriste

Voir CAHIER n°5 sur notre site, le rapport de
union-sociale-pour-lhabitat

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Financer sa formation

Le Contrat de Professionnalisation

Nature du Contrat

Il s’agit d’un contrat à Durée Déterminée de 12 à 24 mois ou d’un contrat à Durée Indéterminée qui inclut un temps de formation. Le jeune est sous contrat de travail, il est donc salarié.

 

Convention Collective

Le contrat de professionnalisation est soumis à la Convention Collective dont votre entreprise dépend.

Temps de travail

La durée du temps de travail est de 151,67 heures par mois, y compris les heures de formation.

 

Rythme de l’alternance

En moyenne, le jeune travaille 3 jours en entreprise et suit 2 jours de formation par semaine. Lorsque le Centre de formation est fermé (« vacances scolaires ») le jeune travaille 5 jours en entreprise.

 

Avantages pour le salarié

2,5 jours de congés payés par mois de travail, 13ème mois et plus si prévu dans la convention collective

Si le jeune utilise un véhicule dans le cadre de son travail en entreprise :

Remboursement kilométrique selon le tarif fiscal. S’il est amené à transporter des clients, prise en charge par l’employeur du surplus d’assurance pour déplacement professionnel.

Congés

Dans le cadre d’un CDD, les jours de congés peuvent être utilisés au fur et à mesure de leur acquisition en accord avec l’entreprise.

 

Le salaire

Il est fixé en pourcentage du SMIC ou en pourcentage du minimum conventionnel, selon l’âge et le type de diplôme (voir tableau) et bénéficient de l’exonération de sécurité sociale loi Fillon

 

La période d’essai

Elle est fixée à un mois (cadre légal de tous les CDD). Cette période peut être renouvelable dans le cadre d’un CDI (et uniquement dans ce cas).

Consulter : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance/article/le-contrat-de-professionnalisation

http://www.agefos-pme-iledefrance.com/site-ile-de-france/employeur/dispositifs-de-formation/contrat-de-professionnalisation/remuneration-du-salarie-et-aides-financieres/

http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/Contrat-de-professionnalisation

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La période de professionnalisation

Son objectif principal : favoriser le maintien des salariés en contrat à durée indéterminée dans leur emploi à l’aide d’actions de formation mais aussi permettre d’intégrer de nouveaux collaborateurs

Sa raison d’être : permettre l’acquisition d’une qualification professionnelle ou participer à une action de formation de professionnalisation.

Quels sont les salariés concernés en priorité ?

  • Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,

Quels types d’actions de formation ?

La période de professionnalisation associe :

  • des enseignements généraux, professionnels et technologiques
  • et une activité professionnelle dans l’entreprise en relation avec la formation dispensée.

La durée minimale des actions de formation est de 35 heures.

Pour quels types de résultats ?

Compte tenu des évolutions du secteur professionnel les actions prioritaires sont celles qui permettent d’acquérir une qualification dans les domaines déterminés par les branches et identifiées par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés OPCA qui financent le contrat

Comment se déroule la formation ?

  • Pendant le temps de travail.
  • En dehors du temps de travail :
    • soit dans le cadre du CPF (DIF) à l’initiative du salarié pour le nombre d’heures dont il dispose
    • soit dans le cadre du plan de formation, avec l’accord écrit du salarié et pour une durée maximum de 80 heures par an.

Qui met en œuvre les actions d’évaluation, d’accompagnement, et de formation ?

  • Un organisme de formation avec un numéro d’enregistrement, après signature d’une convention de formation.

Qui prend en charge les coûts ?

  • L’OPCA peut prendre en charge, sur le volet « professionnalisation », les coûts liés aux périodes de professionnalisation sur la base d’un forfait par heure de formation, sans dépassement des coûts réels.
  • Au-delà de ce forfait, les dépenses liées à la formation sont imputables sur le plan de formation.

Quelle rémunération touche le salarié ?

Le salarié est rémunéré au taux normal si la formation a lieu pendant le temps de travail. En revanche, les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d’une allocation de formation.

Qui guide le salarié ?

Le tutorat peut contribuer à accroître l’efficacité et la qualité des actions de formation conduites dans l’organisme. Il peut être mis en œuvre dès lors que celui-ci est en mesure, compte tenu de son organisation, de préparer, former sur la base du volontariat, des salariés qualifiés. L’organisme déterminera alors les modalités et conditions en s’assurant que la mission tutorale est compatible avec l’organisation du travail du tuteur.

Qui désigne le tuteur ?

Le tuteur est un salarié. C’est son employeur qui le désigne.

  • Il justifie d’une expérience professionnelle dans une qualification ou un secteur d’activité en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
  • Il peut encadrer simultanément 3 salariés maximum (en contrat ou période de professionnalisation).

Consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13516

http://www.agefos-pme-iledefrance.com/site-ile-de-france/employeur/dispositifs-de-formation/periode-de-professionnalisation/la-periode-de-professionnalisation-en-pratique/

https://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/Periode-de-professionnalisation

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Le CIF (Congé Individuel de Formation)

Le congé individuel de formation (Cif) est un congé qui permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le Cif est ouvert sous conditions. Il est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

La formation CIF doit permettre :

  • d’accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • de changer de profession ou de secteur d’activité,
  • d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
  • ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.

La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, 1 semaine par mois).

Tout salarié peut demander un CIF.

Attention : les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

BENEFICIER DU CIF

Ancienneté

Le salarié en CDI doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.

Le salarié en CDD doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

À savoir : aucune condition d’ancienneté n’est exigée si le salarié a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qu’il n’a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 Cif.

Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent Cif (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Par exemple, pour un Cif à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre Cif est calculé de la manière suivante : 1 200 (durée en heures du précédent Cif)/12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c’est la limite supérieure du délai de franchise.

DEMARCHES

Auprès de l’employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

  • la date de la formation,
  • son intitulé,
  • sa durée,
  • l’organisme qui la réalise.

Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

La demande doit être formulée au plus tard :

  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein
  • ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié.

Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l’employeur ne peut pas refuser le Cif. Il peut cependant reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour :

  • raisons de service
  • ou dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise.

Si l’employeur refuse ou reporte le Cif pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès :

Si le désaccord persiste, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

Auprès de l’organisme financeur

Les frais de formation peuvent être pris en charge.

Pour cela, le salarié doit s’adresser à :

  • l’organisme auquel son entreprise cotise pour le Cif, pour les entreprises de plus de 10 salariés. Pour le savoir, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines,
  • ou, dans les autres cas, à un Opacif.

Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation.

La demande peut être refusée notamment pour des raisons de coût.

À noter : si la formation est suivie hors temps de travail, un minimum d’1 an d’ancienneté avec un projet de formation d’une durée d’au moins 120 heures est nécessaire pour avoir droit à une prise en charge des frais.

 

Durée maximum du CIF

  • 1 an pour une formation à temps plein
  • ou 1 200 heures pour une formation à temps partiel.

Cette durée peut être augmentée par accord de branche ou d’entreprise

Rémunération

La rémunération dépend du salaire mensuel brut du salarié.

Si le salaire brut est inférieur à 2 933,23 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur.

Si le salaire brut est supérieur à 2 933,23 €, la rémunération est égale à :

  • soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n’excède pas 1 an ou 1 200 heures,
  • soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures.

Si le montant obtenu est inférieur à 2 933,23 €, c’est ce montant qui est versé.

Toutefois, pour certaines formations, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % du salaire antérieur. C’est le cas s’agissant notamment des formations :

  • sanctionnées par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué,
  • ou répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de formation.

La formation est rémunérée pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.

Si la formation dépasse ces durées (cas des formations à temps partiel ou discontinue), le salarié doit vérifier auprès de l’organisme collecteur de l’entreprise ou de Opacif qu’il peut obtenir une prise en charge.

Statut du salarié en  formation

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Cessation anticipée du CIF

Le salarié peut mettre fin à son Cif uniquement s’il justifie d’un motif légitime (maladie, maternité, erreur d’orientation, par exemple).

Le salarié doit avertir son employeur du terme anticipé. Cependant, l’employeur n’est pas obligé de réintégrer le salarié dans l’entreprise de manière anticipée.

Nos formations éligibles au CIF, et lien vers

  • FSQ Compta
  • CQP NEGOCATEUR
  • CQP GESTION
  • BACHELOR RESPONSABLE D’AFFAIRES IMMOBILIÈRES
  • Mastère Manager de l’Habitat Social et Durable

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018

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Le CPF (Compte Personnel de Formation)

Au 1er janvier 2015, Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020.

Le CPF est un compte qui recense :

  • les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
  • et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié. Il s’agit de formations qualifiantes permettant d’acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel…), ou d’acquérir les connaissances de bases, ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié au CPF et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

Compte personnel d’activité (CPA)
9 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée « Loi Travail ») crée le compte personnel d’activité (CPA), qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et d’un nouveau dispositif : le compte engagement citoyen (CEC).Le CPA permettra d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié.Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le CPF s’adresse à tous les salariés du secteur privé

Le CPF s’adresse à ce jour uniquement aux salariés du secteur privé, qu’ils soient en poste ou demandeurs d’emploi. Le Compte Personnel de Formation pourra être ouvert à partir de 16 ans et jusqu’à ce que vous fassiez valoir vos droits à la retraite.

Vous gardez le bénéfice de vos heures de DIF acquises

Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 pourront être employées dans le cadre du CPF pendant 6 ans (jusqu’au 31 décembre 2020). Elles pourront être cumulées avec les heures qui seront ensuite acquises au titre du CPF, dans la limite de 150h.

cpf-heures-dif

Vous cumulez les heures de formation au cours de votre vie professionnelle

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond.

Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Alimentation

Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :

  • 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
  • puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.

En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

À noter :

le congé de maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de soutien familial, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Abondement

Le compte peut être abondé dans 3 cas :

  • si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise),
  • si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel,
  • si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation. Pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Une fois que vous aurez consommé tout ou partie de votre crédit d’heures, vous pourrez  continuer à capitaliser de nouvelles heures de formation.

Vous bénéficiez de conseils personnalisés

Pour vous accompagner dans la construction de votre projet de formation professionnelle et dans vos démarches, vous pourrez faire appel à un conseiller en évolution professionnelle, un service gratuit et confidentiel, assuré par des organismes agrées. Le conseil en évolution professionnelle est un service sur-mesure et personnalisé, qui vous permettra de mettre en place votre plan d’action.

Mobilisation du CPF

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
  • ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

  • l’Opca collectant la contribution reversée par l’entreprise,
  • ou l’Opacif si le CPF vient compléter un CIF,
  • ou directement par l’entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l’Opca ou l’Opacif concerné, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Nos formations éligibles au CPF

  • FSQ COMPTABILITE
  • CQP NEGOCIATEUR
  • CQP GESTION
  • BACHELOR RESPONSABLE D’AFFAIRES IMMOBILIÈRES

Liens utiles :

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=id

Pour créer son compte formation : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705

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Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)

Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois si la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure au 01/02/2015 et de 75% du salaire brut si elle est postérieure.

Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation. Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.

Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent aussi bénéficier de l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE.

Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Ils doivent préparer leur projet avec leur conseiller Pole Emploi qui valide alors leur projet de formation et montera le dossier de demande de prise en charge avec le conseiller de SUPTERTIAIRE.

Les formations de SUPTERTIAIRE accessibles avec un financement CSP :

 

Texte de référence de Pôle Emploi : http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp–@/article.jspz?id=61019

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VAE : Validation des Acquis et de l’Expérience

Depuis la loi de modernisation sociale de 2002, tout individu peut prétendre obtenir un diplôme ou un titre tout au long de sa vie professionnelle et non plus seulement par la voie scolaire. Par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), les professionnels en poste peuvent désormais obtenir une certification attestant de leur capacité à exercer un certain type d’activité et ainsi prétendre au titre correspondant à leur emploi.

LE DEROULEMENT de la VAE sur les titres de SUPTERTIAIRE

Pour les salariés de l’immobilier

1ère étape : éligibilité VAE I

Le candidat constitue un dossier VAE permettant de mettre en évidence ses compétences et connaissances en lien direct avec le diplôme visé. Un accompagnement méthodologique aidera le candidat au positionnement et à la prise de décision avec 2 étapes :

  • un entretien individuel d’aide au positionnement : 1 heure
  • un atelier collectif en groupe de 3-4 personnes : 2h30 à 3 heures

2ème étape : construction du dossier VAE II

Suite à l’avis favorable sur le dossier VAE I, le candidat élabore, avec l’aide du conseiller et de l’enseignant référent, un dossier VAE II.

Un appui méthodologique permettra l’analyse de l’expérience et la formalisation des activités et des connaissances, aptitudes et compétences en lien avec le diplôme visé.

Délai de réalisation avant la présentation au jury final : 6 mois

3ème étape : évaluation du Jury

Le candidat sera reçu en entretien par un jury, composé de 3 à 5 membres professionnels et du directeur pédagogique de SUPTERTIAIRE, qui évaluera sur la base du dossier présenté, les connaissances, aptitudes et compétences liées au diplôme de SUPTERTIAIRE visé.

MODALITES et FINANCEMENT pour les salariés en CDI, CDD, intérim

Si la validation des acquis est organisée avec l’accord de l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, elle peut être financée par l’entreprise via le budget formation correspondant ou par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont relève l’entreprise.

2 conditions doivent être remplies :

  • le consentement du salarié (le refus de ce dernier ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement),
  • la signature d’une convention entre l’employeur, le salarié et le ou les organismes chargés des actions de VAE.

Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié : rémunération, protection sociale, obligations vis-à-vis de l’employeur etc.

Si la VAE est organisée à l’initiative du salarié dans le cadre d’un congé individuel de formation, son financement peut être assuré par l’OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé gestionnaire du Congé Individuel de Formation qui collecte auprès des entreprises des contributions affectées au CIF) ou par le DIF/CPF.

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La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle (POE I)

Vous relevez une offre d’emploi sur laquelle est mentionnée « Préparation Opérationnelle à l’Emploi », ou, négociant les conditions d’une prise de poste sur un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins douze mois, d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) – vous constatez qu’il vous manque quelques compétences. Avec l’accord du futur employeur, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POE I) est destinée à combler l’écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert l’emploi que vous visez. Ce dispositif s’applique à toute personne inscrite à Pôle emploi.

Conditions

  • Vous êtes demandeur d’emploi, indemnisé ou non,
  • vous avez reçu une proposition d’emploi (CDD d’au moins 12 mois ou CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage d’au moins 12 mois) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences,
  • Cet emploi est proposé par un employeur du secteur privé ou un employeur du secteur public.

Formation

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, mise en place  par Pôle emploi ou par l’entreprise qui recrute, en lien avec l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), peut prendre en charge jusqu’à 400 heures de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel. La formation doit être réalisée soit par un organisme de formation interne à l’entreprise qui vous recrute, soit par un organisme de formation externe à l’entreprise qui vous recrute

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Statut

Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :

  • vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ; si vous n’êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;
  • dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation.

… et pour votre employeur

Une aide au financement de la formation est versée à l’employeur une fois la formation réalisée à l’appui de votre embauche  pour 400h de formation maximum dans la limite des coûts réels de la formation.

Cette aide peut être complétée par un financement de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont dépend l’entreprise, afin de couvrir tout ou partie du montant de la formation dont vous bénéficierez.

Le pôle emploi en charge de la POE individuelle et l’OPCA qui est en lien avec l’employeur accompagnent l’entreprise dans l’élaboration de votre plan de formation et décident du versement de cette aide. Ils disposent pour cela du bilan écrit de la convention et d’une copie de votre contrat de travail.

Source : http://www.pole-emploi.fr/candidat/la-preparation-operationnelle-a-l-emploi-poe–@/article.jspz?id=60881

http://www.agefos-pme.com/site-national/employeur/dispositifs-emploi/preparation-operationnelle-a-l-emploi-poe/preparation-operationnelle-a-l-emploi-individuelle/

http://www.uniformation.fr/Salaries/Rechercher-un-emploi/POE

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L’Aide Individuelle à la Formation (AIF)

L’Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Le financement d’une formation professionnelle nécessaire à la reprise d’un emploi ou à la création d’une entreprise peut faire appel à un dispositif mobilisable lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin. Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle à la formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques dans les situations spécifiques décrites ci-dessous.

La formation doit constituer une étape déterminante avant la reprise d’emploi et sa pertinence être validée par le conseiller Pôle emploi. La demande d’aide doit être déposée au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la formation.

Vous pouvez bénéficier de cette aide

  • si vous êtes en suivi à Pôle emploi, ou en accompagnement CSP;
  • si vous êtes demandeur d’emploi et que votre démarche de formation est cohérente avec un objectif réaliste de reprise d’emploi ou d’activité.

Les formations de SUPTERTIAIRE accessibles avec un financement AIF :

BACHELOR RESPONSABLE D’AFFAIRES IMMOBILIÈRES

Conseiller

Texte de référence de Pôle Emploi  : http://www.pole-emploi.fr/candidat/l-aide-individuelle-a-la-formation-aif–@/article.jspz?id=60856

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Textes de référence

ECTS : European Credit Transfer and Accumulation System

Chaque crédit représente la charge de travail (cours, séminaires, projets, travaux pratiques, autoformation, examens, etc…) nécessaire à l’étudiant pour atteindre les résultats attendus à l’issue du processus de formation.

60 crédits ECTS sanctionnent la charge de travail d’une année à temps plein d’un étudiant, soit  1500 à 1800 heures  pour des cours en présentiel. Pour des formations en e-learning, le temps de travail reste sensiblement le même.

La valeur d’un crédit représente alors 25 à 30 heures de travail dont les étudiants ont, en règle générale, besoin pour participer à toutes les activités d’apprentissage nécessaires pour parvenir aux compétences recherchées.

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Décret Loi Alur

Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier dite LOI ALUR
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/JUSC1524995D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-173/jo/texte

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016 pour des formations obligatoires à compter du 1er janvier 2017.
La durée de la formation continue est de 14h par an ou de 42h au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue :….ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.
Au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins 2h portant sur la déontologie.

Les activités mentionnées à l’article 3 sont accomplies auprès d’organismes de formation

Attention ! A compter du 1er juillet 2015 TOUTES les cartes n’ont plus qu’une validité de 3 ans :

  • Les cartes obtenues après cette date seront renouvelée 2 mois avant la date anniversaire des 3 années.
  • Les cartes obtenues AVANT cette date ne sont plus valable 10 ans comme indiqué : leur validité cesse le 30 JUIN 2018. Il faut déposer le dossier de renouvellement 2 mois avant. Dans ce cas vous devrez avoir effectué 28 heures de formation avant le 30 avril 2018.

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Immobilier – Portrait économique

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Cahier repères : Travailler dans l’Habitat Social

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