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Financer sa formation

Le Contrat de Professionnalisation

Nature du Contrat

Il s’agit d’un contrat à Durée Déterminée de 12 à 24 mois ou d’un contrat à Durée Indéterminée qui inclut un temps de formation. Le jeune est sous contrat de travail, il est donc salarié.

Convention Collective

Le contrat de professionnalisation est soumis à la Convention Collective dont votre entreprise dépend.

 

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La période de professionnalisation

Son objectif principal : favoriser le maintien des salariés en contrat à durée indéterminée dans leur emploi à l’aide d’actions de formation mais aussi permettre d’intégrer de nouveaux collaborateurs

Sa raison d’être : permettre l’acquisition d’une qualification professionnelle ou participer à une action de formation de professionnalisation.

Quels sont les salariés concernés en priorité ?

  • Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail

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Le CIF (Congé Individuel de Formation)

Le congé individuel de formation (Cif) est un congé qui permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le Cif est ouvert sous conditions. Il est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

La formation CIF doit permettre :

  • d’accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • de changer de profession ou de secteur d’activité,
  • d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
  • ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

 

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Le CPF (Compte Personnel de Formation)

Au 1er janvier 2015, Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020.

Le CPF est un compte qui recense :

  • les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
  • et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié. Il s’agit de formations qualifiantes permettant d’acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel…), ou d’acquérir les connaissances de bases, ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.

 

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Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)

Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois si la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure au 01/02/2015 et de 75% du salaire brut si elle est postérieure.

 

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VAE : Validation des Acquis et de l’Expérience

Depuis la loi de modernisation sociale de 2002, tout individu peut prétendre obtenir un diplôme ou un titre tout au long de sa vie professionnelle et non plus seulement par la voie scolaire. Par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), les professionnels en poste peuvent désormais obtenir une certification attestant de leur capacité à exercer un certain type d’activité et ainsi prétendre au titre correspondant à leur emploi.

 

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La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle (POE I)

Vous relevez une offre d’emploi sur laquelle est mentionnée « Préparation Opérationnelle à l’Emploi », ou, négociant les conditions d’une prise de poste sur un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins douze mois, d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) – vous constatez qu’il vous manque quelques compétences. Avec l’accord du futur employeur, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POE I) est destinée à combler l’écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert l’emploi que vous visez. Ce dispositif s’applique à toute personne inscrite à Pôle emploi.

 

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L’Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Le financement d’une formation professionnelle nécessaire à la reprise d’un emploi ou à la création d’une entreprise peut faire appel à un dispositif mobilisable lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin. Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle à la formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques dans les situations spécifiques décrites ci-dessous.

 

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Textes de référence

ECTS : European Credit Transfer and Accumulation System

Chaque crédit représente la charge de travail (cours, séminaires, projets, travaux pratiques, autoformation, examens, etc…) nécessaire à l’étudiant pour atteindre les résultats attendus à l’issue du processus de formation.

60 crédits ECTS sanctionnent la charge de travail d’une année à temps plein d’un étudiant, soit  1500 à 1800 heures  pour des cours en présentiel. Pour des formations en e-learning, le temps de travail reste sensiblement le même.

La valeur d’un crédit représente alors 25 à 30 heures de travail dont les étudiants ont, en règle générale, besoin pour participer à toutes les activités d’apprentissage nécessaires pour parvenir aux compétences recherchées.

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Décret Loi Alur

Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier dite LOI ALUR
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/JUSC1524995D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-173/jo/texte

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016 pour des formations obligatoires à compter du 1er janvier 2017.
La durée de la formation continue est de 14h par an ou de 42h au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue :….ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.
Au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins 2h portant sur la déontologie.

Les activités mentionnées à l’article 3 sont accomplies auprès d’organismes de formation

Attention ! A compter du 1er juillet 2015 TOUTES les cartes n’ont plus qu’une validité de 3 ans :

  • Les cartes obtenues après cette date seront renouvelée 2 mois avant la date anniversaire des 3 années.
  • Les cartes obtenues AVANT cette date ne sont plus valable 10 ans comme indiqué : leur validité cesse le 30 JUIN 2018. Il faut déposer le dossier de renouvellement 2 mois avant. Dans ce cas vous devrez avoir effectué 28 heures de formation avant le 30 avril 2018.

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Immobilier – Portrait économique

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Cahier repères : Travailler dans l’Habitat Social

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